Conférence débat du 13 mai 2016 avec Jean-François Martini du Gisti
Le Gisti a été fondé dans les années 70 : Groupe d'information et de soutien aux immigré.e.s. Le T était là pour signifier travailleurs. A l'époque un immigré ne pouvait être qu'un travailleur. Le Gisti comprend 10 salariés, quelque 200 membres. Il est basé à Paris mais a des correspondants locaux. Il promeut l'égalité des droits, la liberté de circulation et d'installation. Le Gisti fait beaucoup de formation au droit des étrangers. Il a un gros rôle juridique : attaque décision des préfets au contentieux, attaque devant le conseil d'État.
Une crise migratoire ?
2015 l'année qui compte le plus grand nombre de migrations forcées. Le HCR compte 65 millions de déplacés (réfugiés demandeurs d'asile, déplacés intérieurs) plus les apatrides. Ces migrations sont
essentiellement dues au conflit du proche et Moyen-Orient : l'Irak et la Syrie représentent 1/3 des réfugiés du monde. Rien que pour la Syrie, on compte 4 millions de réfugiés et 7 millions de déplacés intérieurs. Mais il n'y a pas eu d'afflux massif vers l'Europe. On compte approximativement 1.3 millions de réfugiés en Europe dont 1/3 en Allemagne. 25 % des réfugiés se situent en Afrique sub-saharienne. Seuls 15 % des réfugiés se sont tournés vers des pays dits riches. L'Europe accueille autant de réfugiés que le Pakistan à lui seul.
En France on compte 80 000 demandeurs d'asile en 2015. En 2016 ils étaient 85 000. À titre de comparaison, la Turquie en compte 3 millions (pour l'essentiel originaire de Syrie) et le Liban accueille 1 million de réfugiés soit le quart de sa population.
Une crise ?
Le mot crise sous-entend un afflux soudain imprévu. Mais avant il y avait déjà des millions de réfugiés dans les camps du HCR. Ceux-ci étaient saturé et n'avaient plus assez de fonds pour héberger et nourrir plus de réfugiés. Ces réfugiés ont plusieurs origines : récemment la Syrie et la corne de l'Afrique (Éthiopie Érythrée et Somalie), le Sahel et l'Afrique de l'Ouest (déstabilisé par le chaos libyen) et naturellement l'Afghanistan et l'Irak non stabilisés.
L'Europe, face à cette situation a mis en place Frontex, une agence européenne de gardes-frontières. C'est le fruit d'une collaboration entre états plus qu'une agence européenne. Dès 2012 le HCR prévenait l'Europe qu'un nombre croissant d'hommes et de femmes suite aux crises et aux guerres allaient s'exiler. Le HCR lui demandait d'assurer accueil et asile. Jusque-là le HCR accueillait ces personnes dans des camps au Liban et en Turquie. Mais l'Europe n'a rien fait de plus, ni augmentation de moyens, ni accueil de personnes.
Pourtant, on aurait pu s'y préparer dès 2011, suite au printemps arabe et à l'intervention en Libye, il y a déjà eu un premier gros afflux migratoire. La réponse de l'union européenne fut le déploiement de Frontex. Les leçons n'ont pas été tirées. On a simplement renforcé les contrôles aux frontières. Et en passant, Macron ne propose rien d'autre, que d'augmenter Frontex de 5000 agents.
L'Europe a également mis en place des hotspots en Grèce et en Italie. Ce sont des camps de tri. On trie a priori les réfugiés. L'Europe a également sous-traité contre finance l'accueil des réfugiés,
en Turquie par exemple. L'accord signé avec la Turquie permet la réadmission sur son territoire de toute personne arrivée sur les îles grecques. En échange l'Europe a liberalisé la délivrance de visas
Schengen, a accordé 6 milliards de dollars à la Turquie et a réouvert le processus d'adhésion de la Turquie à l'union européenne. À titre symbolique, peut-on dire, la Turquie a obtenu l'envoi de 72 000 syriens en union européenne sur 2 ans. La convention de Genève qui définit le statut de réfugié et les
obligations des états n'est applicable qu'aux pays de l'Europe. À l'origine elle ne s'appliquait qu'aux déplacés européens suite à la 2e guerre mondiale et à la guerre froide. En 2014 cette convention s'étend à la Turquie. Celle-ci est censée accordée une protection temporaire aux personnes réfugiées (protection qui va avec l'interdiction de travailler). Néanmoins seuls 10 % des réfugiés sont hébergés dans des camps officiels. 60 % des enfants ne sont pas scolarisés. Les réfugiés originaires d'Irak de Somalie et d'Éthiopie sont renvoyés dans leur pays. Et pour conclure, la Turquie est en train de construire un mur à sa frontière syrienne pour stopper l'afflux de personnes.
Alors que la plupart de ces personnes sont éligibles au statut de réfugié, elles n'ont aucun moyen légal d'entrer en Europe pour faire reconnaître ce statut. En 2015, il y a eu 4000 morts en Méditerranée pour l'essentiel. En 2016 selon les données officielles il y eut 5000 morts et en 2017 à la fin avril on n'en était à 1000 décès dont 150 enfants. Cela montre qu'il n'y a pas une crise migratoire mais une crise de l'asile.
Le règlement de Dublin
Sa première version a vu le jour en 1990. 32 états européens en sont signataires plus la Norvège, la Suisse, le Liechtenstein et l'Islande. Au départ ce mécanisme devait empêcher une personne de faire plusieurs demandes d'asile. Elle devait également éviter que les pays se renvoient indéfiniment les
demandeurs d'asile (réfugié en orbite). On peut voir le film de Spielberg "le terminal" qui illustre cette problématique. Les effets pervers de ce règlement sont de plusieurs ordres. D'abord il exerce une pression considérable sur les pays côtiers : l'Italie, l'Espagne, la Grèce. Ensuite il empêche les demandeurs d'asile de rejoindre le pays de leur choix, choix qui peut être fait en fonction de liens affectifs de la famille des amis de la langue etc. Le règlement de Dublin admet les liens familiaux, comme critère pour rejoindre un pays de l'union européenne, mais ses liens familiaux étroits : conjoints concubins et enfants mineurs.
Par ailleurs les conditions d'accueil sont très différentes d'un pays à l'autre et le taux d'acceptation varie également d'un pays à l'autre. En Grèce il est inférieur à 1 %. En France, il est d'environ 33 %. Dans d'autres pays une demande sur 2 est acceptée.
Le règlement de Dublin alourdit et allonge les procédures. En effet, un réfugié devra attendre jusqu'à 6 mois avant de faire sa demande d'asile : c'est le temps nécessaire à l'acceptation ou refus de la demande de transfert. Par exemple la France enregistre la présence d'un réfugié, elle vérifie qu'il n'a pas été enregistré dans un autre pays européen, si c'est le cas elle va demander à ce pays de reprendre ce réfugié et d'instruire sa demande d'asile. Cette procédure peut prendre jusqu'à 6
mois. Si le réfugié s'est soustrait au règlement de Dublin c'est-à-dire par exemple, il ne s'est pas présenté à une convocation de police, ce délai peut être allongé jusqu'à 18 mois.
Ce règlement qui en est à sa 3e version est un grand symbole d'injustice. Il est responsable de graves violations des droits de l'homme selon l'assemblée parlementaire de l'union européenne. En 2015
la France a fait 11 000 demandes de réadmission, 525 transferts vers des pays tiers ont été acceptés. En 2016 25 000 demandes pour 1296 transferts acceptés (522 vers l'Allemagne le reste, Italie et le
Royaume-Uni pour des mineurs étrangers cherchant à rejoindre de la famille). Dublin a été pensé pour des arrivées en faible nombre de réfugiés. La situation en Grèce le montre. La seule réponse de l'union européenne a été en mai 2015 la création de hotspots et la mise en place la procédure de relocalisation pour soulager la Grèce l'Italie et la Hongrie. Les hotspots sont des camps qui servent à trier les migrants : ceux qui a priori sont des réfugiés et qui seront admis dans des pays européens et
les autres qui seront expulsés. Le tri est effectué par Frontex et le bureau européen d'asile. Seuls 23 pays ont accepté des relocalisations pour un total de 160 000 personnes sur 2 ans soit 1/4 des migrants en Grèce. La Hongrie n'a pas accepté l'implantation de hotspots chez elle et a ouvert ses frontières vers l'Allemagne et l'Autriche. Depuis elle a commencé l'érection d'un mur de barbelés le long de sa frontière sud. La Grèce et l'Italie ont accepté l'implantation de hotspots. En avril 2017
on comptait 16 000 demandes de relocalisation, 5000 depuis l'Italie, 11 000 depuis la Grèce. Mais certains pays traînent des pieds et ne veulent plus finalement accepter des personnes relocalisés comme la Pologne par exemple. La France a accepté 31 000 relocalisations sur 2 ans. Pour mémoire, en 2015 la France a traité 80 000 demandes d'asile, en 2016 85 000, et on projette pour 2017 100 000 demandes d'asile.
L'Allemagne à l'été 2015, a suspendu l'application du règlement de Dublin et a accepté de traiter toutes les demandes d'asile : elle a fait jouer la clause de souveraineté. Ceci montre qu'un État peut faire quelque chose s'il le souhaite.
La Cimade a publié un document sur Dublin 3 et les opportunités de recours pour chaque motif de renvoi. La version 4 de Dublin est en cours de renégociation : les mécanismes de répartition entre pays, le délai des procédures plus court et plus expéditif. Mais cette nouvelle version ne changera rien au problème de fond qui est d'abord d'arriver de manière légale en Europe. Durant la campagne électorale on a entendu parler de couloirs humanitaires ou d'un système de visa humanitaire.
En outre le nombre de places d'hébergement en France est insuffisant. En novembre 2015, les CAO sont créés pour permettre d'accueillir les calaisiens et plus tard les évacués des camps de Paris. Ces centres (CAO pour centre d'accueil et d'orientation) devaient permettre de sortir les migrants de la rue et de réfléchir à leur projet migratoire. On compte 310 CAO répartis sur 85 départements pour un total de 10 000 migrants. Du coup ses centres ont surtout permis la dissémination et le camouflage
de ces migrants. Ils n'ont pas de statut juridique clair. En tant que centre d'hébergement d'urgence il devrait être soumis au code de l'action sociale et des familles, ce qui impliquerait un accompagnement personnalisé des migrants. En juillet 2016 une charte de fonctionnement a été établi. Mais la situation est très disparate les personnels ne sont pas forcément formés. il me manque un bout là) 2000 disparitions, 2000 migrants redirigés vers les cas d'un centre d'accueil des
demandeurs d'asile et les autres ?
Les migrants ont souvent un déficit d'information, pas de transmission de dossier, difficultés liées à l'isolement des centres urbains de soins et administratifs et les associations des difficultés d'accès au CAO. En octobre 2015 lorsque les camps de Calais sont démantelés le ministre Cazeneuve promet qu'il n'y aura aucun renvoi Dublin pour les migrants qui accepteraient d'aller en CAO. Cette promesse ne sera mise en œuvre qu'à la fin 2016 date à laquelle une circulaire met fin au transfert Dublin pour les calaisiens. Dans l'Yonne, cette circulaire ne sera appliquée qu'en avril 2017.
Une vague de solidarité ?On a vu un sursaut citoyen en France comme en Allemagne. En août 2015 celle-ci ouvre ses frontières et les premiers quarts de migrants sont accueillis par des manifestations chaleureuses dans les villes et villages allemands. Mais l'Allemagne manque de soutien de la part des autres pays européens. En France de nombreux collectifs et de nombreuses associations se sont mises en place pour aider les migrants en leur dispensant information, cours, et soutien logistique.
Voir le site sursaut-citoyen.org, nous ne sommes pas seuls. Mais la solidaire solidarité caritative ne suffit pas, la guérilla juridique (menée par le Gisti) est insuffisante. La plainte déposée il y a 3 ans
contre l'État pour non-assistance à personne en danger court toujours. Elle concerne les bateaux naufragés dérivants en Méditerranée repérés par des bateaux militaires de bâtiments et d'hélicoptères militaires mais non secourus.
Le Gisti pense que le politique doit prendre le relais pour un combat pour la liberté de circulation et d'installation. L'emmurement est illusoire alors que dans le même temps on assiste à une mondialisation des flux de capitaux et de marchandises. Tous les exemples de murs montrent leur inefficacité : le mur de Berlin, les barbelés entre le Mexique et les États-Unis, la barrière de 4 m entre les enclaves espagnoles et le Maroc, et Calais (la sécurisation du port n'empêche pas les migrants de passer ou de tenter de passer) tous ces exemples montrent que cela ne fonctionne pas cela ne fait que rendre plus long et plus périlleux les trajets.
http://www.themigrantsfiles.com/
The migrants files, un consortium de journalistes européens a calculé que depuis 2014 l'Europe avait dépensé 13 milliards d'euros pour surveiller ses frontières et déportés les migrants qui avaient réussi à passer. C'est également le montant dépensé par les migrants pour quitter leur foyer et tenter de passer en Europe. Imaginons ce que l'on pourrait faire avec tout cet argent. La liberté de circulation existe pour nous : un Danois peut entrer librement dans 174 pays, selon leur pays d'origine des Africains ne peuvent circuler librement que dans 5 à 6 pays.
Question : y a-t-il eu des études sur la libre circulation ?
Réponse : les études se focalisent essentiellement sur l'impact économique. Elle démontre que son impact est positif pour les pays d'accueil ainsi que pour les pays d'origine. En effet, le transfert financier (argent envoyé par les migrants au pays) est supérieur à l'aide au développement. Voir article du 11 mai 2017 dans le monde Réfugiés : face au déni, des chercheurs démontent les fausses évidences.
http://www.lemonde.fr/livres/article/2017/05/11/refugies-demonter-les-fausses-evidences_5125887_3260.html
Question : les OQTF, obligation de quitter le territoire français.
Réponse : elles sont le résultat des refus d'asile, 70 % des demandes d'asile sont refusées, elles entraînent des obligations de quitter le territoire (l'arme répressive juridique de l'État). Le préfet peut assortir les OQTF d'une interdiction de retour de plusieurs années sur le territoire.
Intervention : pourquoi faut-il attendre des drames pour que l'Europe réagisse ? Attaque chimique, noyade du petit garçon en méditerranéen, bombardements de MSF en Afghanistan, largage de la mère de toutes les bombes en Afghanistan, etc.
Intervention : en Afrique il y a peu d'État de droit et beaucoup de dictatures c'est compliqué pour les citoyens africains.
Intervention : une personne pointe du doigt la situation des réfugiés du CAO de Jaulges : il n'y a pas de travailleur social il n'y a pas d'information et les bénévoles ont beaucoup de mal à rentrer dans le
centre pour aider les réfugiés.
Réponse : beaucoup de CAO sont des zones de relégation, des centres de prise en charge bas de gamme. Leur dispersion a pour but d'éparpiller d'éviter la concentration, la visibilité, l'organisation de la solidarité et le soutien juridique. Dans la jungle de Calais, il y avait des consultations juridiques avec des avocats pour aider les migrants.
Question : que faire contre Dublin ?
Réponse : le dispositif est de plus en plus efficace en termes de cadenassage juridique. Il est de plus en plus difficile d'aller au contentieux, et de plus en plus difficile de les gagner. Il faut passer au stade politique, la guérilla juridique est perdue.
Question : Quels sont les recours contre les OQTF ? Réponse : ils sont peu nombreux, l'intervenant renvoie sur le document de la Cimade.
http://www.gisti.org/doc/publications/2007/oqtf/index.html
Témoignage : dans le CAO d'Auxerre, les travailleurs sociaux pour l'appelle tous les matins. Il vérifie la présence des réfugiés dans les lits sous les couettes.
Question : qui sont les décideurs ? Cette question émane d'une personne qui donne des cours de français langue étrangère à 26 élèves alors qu'elle ne devrait en recevoir que 8.
Réponse : c'est le service des étrangers de la préfecture et le préfet. Il a un pouvoir discrétionnaire dans les années 90 mais sa marge de manœuvre est de plus en plus étroite. Avant on pouvait lui demander faire un recours gracieux mais les consignes sont pour une application de plus en plus stricte de la loi. Le Gisti constate une augmentation du contentieux juste pour faire appliquer la loi. En effet il constate un excès de zèle et des décisions qui vont au-delà de la loi. D'un point de vue juridique le préfet n'est jamais obligé de refuser un titre de séjour sauf décision de justice ou polygamie. Les préfectures lâches du lest quand il y a pression populaire et militante. Exemple de RSF en 2004 et des mouvements des sans-papiers (grève de la faim, manifs). Il faut reconstituer le rapport de force il faut multiplier les actions.
Question : les CAO, comment s'informer ?
Réponse : les CAO sont bâtis sur du non-droit. Il existe une liste de discussion nationale sur les CAO (voir avec l'intervenant pour plus d'informations).
Intervention des organisateurs : remerciements à tous, public nombreux et merci à Monsieur Martini du Gisti.
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